IV - Législation

Toutes les lois que nous mettons dans cette partie sont tirées des textes de lois de la préfecture. Vous pourrez trouver les articles mentionnés et non énumérés dans un article annexe.

a) Artifices de divertissement

Conformément aux définitions des articles 1 et 2 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné, un article de divertissement est "un article pyrotechnique destiné au divertissement". Un article pyrotechnique est "tout article pyrotechnique contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentrenue."

En application de la directive de 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques la réglementation relative aux artifices de divertissements a été modifié. Deux décrets la régissent essentiellement : 

     Le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné qui définit les normes de sécurité industrielles auxquelles sont soumis les artifices de divertissements, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechniques;

      Le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné qui détermine les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, son arrêté d'application précise :

- les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des articles pyrotechnique avant spectacle

- la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique

- les règles techniques de sécurités auxquelles doivent satisfaire l'organisation du dit spectacle

- les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vu de l'utilisation des articles classés dan les catégories 4, K4 et T2.

Les articles de divertissement sont classés en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

- Catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissements destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitations;

- Catégorie 2 : artifices de divertissements qui présente un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées;

- Catégorie 3 : artifices de divertissements qui présentent un danger moyen qui sont destinés à être utilisés à l'air libre dans de grand espaces ouverts dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine;

- Catégorie 4 : artifices de divertissements qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières et dont le niveau n'est pas dangereux pour la santé humaine.

L'article 27 du décret numéro 2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné définit les conditions d'acquisition de la manière suivante :

- les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en ventes libres aux personnes âgés de plus de 12 ans.

- les artifices de divertissement de catégorie 2 et 3 sont en ventes libres aux personnes majeures.

- les artifices de divertissement de catégorie 4 sont en ventes aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.

b) Articles pyrotechniques pour les professionnels

Conformément à l'article 2 du décret numéro 2010-455 du 4 mai 2010, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont "des articles destinés à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des production cinématographique et télévisuel, ou à une utilisation analogue."

Conformément à l'article 13 du décret mentionné ci-dessus susmentionné, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :

- catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

- catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

L'article 27 du décret numéro 2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné définit les conditions d'acquisition de la manière suivante :

- les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures

- les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification. L'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs précise les modalités de délivrance et de reconnaissance des "connaissances particulières".

M.ROY explication des consignes de sécurité

Exemple de modèle d'arrêter de Certificat de qualification de niveau 1

c) Sanctions

Selon l'article 31 :

Est puni de la peine d'amende prévu pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

- détenir ou utiliser en connaissance de causes un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 et 5 ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25.

- apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22;

- présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'exposition, de foires commerciales, ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle;

- utiliser un produit fabriqué à des fins de recherches de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle;

- introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité au près de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 pour un même produit;

- procéder à des opérations de manipulations telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 ou utiliser des produit des catégories 4, P2 et T2  sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28.

Suite à notre interrogations sur la législation des feux d'artifices, on a pu remarquer que ceux-ci sont classés par catégorie selon le type d'utilisation, la destination et le niveau de risque ainsi que le niveau sonore lors de leur  l'utilisation.

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